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99-42007 Généré par l'IA

Accounting Intern Overtime Pay Dispute

Numéro de cause 99-42007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An accounting intern who resigned sued her former employer for unpaid overtime, but the labor tribunal only calculated effective working time based on hours billable to clients. The reviewing court quashed this part of the decision, reasoning that under the labor code, effective working time is defined as time at the employer's disposal under their directives without freedom for personal occupation, and the tribunal failed to justify why the non-billable hours should be excluded from this calculation, thus lacking a legal basis for its determination.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 212-4 du Code du travail, Condamne la société Caderas-Martin aux dépens; Accounting Intern Overtime Pay Dispute: The reviewing court quashed this part of the decision, reasoning that under the labor code, effective working time is defined as time at the employer's disposal under their directives without freedom for personal occupation, and the tribunal failed to justify why the non-billable hours should be excluded from this calculation, thus lacking a legal basis for its determination.

Mots-clés

Généré par l'IA
heures de travail supplémentaires durée légale du travail travail non rémunéré chiffre d'affaires violation d'obligations contractuelles de travail occupation provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 212-4 du Code du travail
This article defines the effective working time, which was the basis for the lower court's error leading to the partial cassation regarding overtime.
Condamne la société Caderas-Martin aux dépens
The losing party (the employer) is ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
90-40961
Accountant Intern Overtime Pay Dispute
96-43837
Intern Overtime Pay Dispute Affirmed
84-41061
Accountant Trainee Cadre Status and Dismissal Dispute
92-41142
Intern vs. Employee Status for Overtime Pay
91-44248
Accounting Manager Misconduct Dismissal and Overtime Pay Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 212-4 du Code du travail

This article defines the effective working time, which was the basis for the lower court's error leading to the partial cassation regarding overtime.

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nanterre

This procedural directive remands the case to a different labor tribunal for reconsideration on the relevant issue.

Condamne la société Caderas-Martin aux dépens

The losing party (the employer) is ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Olivia X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 30 juillet 1998 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses, chambre 2), au profit de la société Caderas-Martin, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Nicoletis, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 212-4 du Code du travail ;

Attendu qu'aux termes de ce texte la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ;

Attendu que Mlle X... a été embauchée en qualité d'expert-comptable stagiaire le 26 février 1996 par la société Caderas Martin ; qu'elle a démissionné le 27 avril 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'heures supplémentaires ;

Attendu que, pour déterminer le nombre d'heures supplémentaires effectuées par la salariée, le conseil de prud'hommes n'a retenu dans le calcul de la durée de travail effectif que les heures facturables aux clients faites par cette dernière ;

Qu'en statuant ainsi sans indiquer en quoi les heures non facturables ne constituaient pas un temps de travail effectif, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux heures supplémentaires, le jugement rendu le 30 juillet 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nanterre ;

Condamne la société Caderas-Martin aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille un.