Paris Court of Appeal Order on Administrative Detention Annulled Due to Expiration of Detention Periods
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe First President of the Paris Court of Appeal erred by ordering the cessation of administrative detention pending deportation based on the appellant's pending appeal to the Court of Cassation (which is suspensive in criminal matters) and their application to renew refugee status, because a judge ruling on administrative detention under the relevant ordinance cannot examine the legality of the prefectural decision or be prevented from ruling by the asylum application. However, since the legal detention periods have expired, the Court of Cassation annulled the order without remittal as there was nothing left to judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, Article 627 du nouveau Code de procédure civile; Paris Court of Appeal Order on Administrative Detention Annulled Due to Expiration of Detention Periods: However, since the legal detention periods have expired, the Court of Cassation annulled the order without remittal as there was nothing left to judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the First President exceeded his powers by ruling on the legality of the administrative detention decision under this article.
This provision was cited in conjunction with the finding that the legal detention periods had expired, leading to the decision not to remit the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8e Bureau, ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 21 décembre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Ahembe Y..., domicilié chez Mme Bahim X..., épouse Z..., ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et le principe de la séparation des pouvoirs ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que M. Y... a été condamné à une mesure d'interdiction définitive du territoire français ; qu'un juge délégué a autorisé la prolongation du maintien en rétention décidé par le Préfet de Police de Paris ;
Attendu que pour dire n'y avoir lieu à prolongation de la mesure de rétention, l'ordonnance retient que, sans qu'il y ait lieu d'apprécier la validité de l'arrêté préfectoral litigieux, M. Y... justifie avoir formé un pourvoi en cassation, qui en matière pénale est suspensif, contre l'arrêt de la cour d'appel l'ayant condamné à l'interdiction définitive du territoire français pour l'exécution de laquelle le Préfet de Police de Paris a pris l'arrêté de placement en rétention administrative, et que M. Y... justifie avoir saisi l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) d'une demande de renouvellement de son certificat de réfugié ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge de l'ordre judiciaire saisi sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la légalité de la décision administrative de maintien en rétention et que la saisine de l'OFPRA ne l'empêche pas de statuer en application de ce texte, le premier président a violé le texte et le principe susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 décembre 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille un.