Appeal Inadmissibility Due to Improper Procedural Route for Indeterminate Labor Claim Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower labor court judgment concerning the imputation of a work contract termination, where one aspect of the claim was deemed indeterminate. The High Court declared the appeal inadmissible because, according to procedural rules governing judgments on indeterminate claims, the decision was susceptible to a standard appeal rather than an immediate appeal to the highest court; since the judgment could have been appealed, the direct appeal to the Court of Cassation was deemed procedurally improper and therefore inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 40 du nouveau Code de procédure civile, Article 605 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Improper Procedural Route for Indeterminate Labor Claim Judgment: The High Court declared the appeal inadmissible because, according to procedural rules governing judgments on indeterminate claims, the decision was susceptible to a standard appeal rather than an immediate appeal to the highest court; since the judgment could have been appealed, the direct appeal to the Court of Cassation was deemed procedurally improper and therefore inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for determining that the judgment was susceptible to appeal, thus rendering the appeal to the Cour de Cassation inadmissible.
Cited in conjunction with Article 40 to establish the inadmissibility of the appeal due to the decision being susceptible to appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Sabine X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 29 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (section commerce), au profit de la société Super centre, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Albertville rendu le 29 décembre 1997 sur une demande dont l'un des chefs tendant à déterminer l'imputabilité de la rupture du contrat de travail présentait un caractère indéterminé ;
Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.