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00-50013 Généré par l'IA

Foreign National Detention Quashed Over Insufficient Suspicion for U-Turn Stop

Numéro de cause 00-50013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed an appeal against a decision by a first president of a Court of Appeal who had upheld the rejection of a nullity exception concerning the police questioning of a foreign national and extended his detention. The appellate decision was based on the finding that the individual making a sudden U-turn upon seeing police officers on "security" duty at a train station constituted sufficient suspicion of an offense to justify the stop under relevant procedural articles. However, the high court ruled that the first president failed to provide a legal basis for the decision because merely turning around in a station upon seeing police does not, in itself, constitute evidence presuming the commission of an offense, leading to the quashing of the order without referral, as the legal detention periods had already expired.

Regeste Legislator

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Art. 627 du nouveau Code de procédure civile; Foreign National Detention Quashed Over Insufficient Suspicion for U-Turn Stop: The appellate decision was based on the finding that the individual making a sudden U-turn upon seeing police officers on "security" duty at a train station constituted sufficient suspicion of an offense to justify the stop under relevant procedural articles. However, the high court ruled that the first president failed to provide a legal basis for the decision because merely turning around in a station upon seeing police does not, in itself, constitute evidence presuming the commission of an offense, leading to the quashing of the order without referral, as the legal detention periods had already expired.

Mots-clés

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appréhension contrôle de la détention décision étrangère ressortissants étrangers forts soupçons restriction à la libre circulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the court's decision when no further judgment is possible (due to expired detention periods).
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87-84729
Cassation Quashes Detention Denial Over Contradictory Reasoning
88-81637
Cassation Quashes Detention Denial Lacking Specific Factual Reasoning
08-11503
Cassation Court Overturns Ruling on Lawfulness of Administrative Detention Following Undeclared Work Inspection
83-94341
Deportation Order Quashed Due to Insufficient Justification for Metro Identity Check
08-83103
Appeal Against Detention Mooted by Subsequent Indictment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the court's decision when no further judgment is possible (due to expired detention periods).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... Zhang, domicilié chez M. Koffi X..., ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 4 février 2000 par le premier président la cour d'appel de Versailles, au profit du Préfet des Yvelines, domicilié Bureau des étrangers, ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le troisième moyen :

Vu les articles, 78-2, alinéa 1er, du Code de la procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu que pour confirmer l'ordonnance qui lui était déférée, rejeter l'exception de nullité de la procédure d'interpellation de M. Z..., de nationalité chinoise, et prolonger la rétention de celui-ci dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, retient qu'il résulte du procès-verbal d'interpellation de l'intéressé que ce dernier, à la vue de policiers en mission de "sécurisation" à la gare de Maisons-Laffitte, a fait un brusque demi-tour dans le but de se soustraire à un éventuel contrôle et que cette attitude caractérise un indice laissant présumer qu'il a commis une infraction ;

Qu'en se déterminant ainsi sans dire en quoi le seul demi-tour effectué dans une gare à la vue de policiers constituait un tel indice, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les délais légaux de rétention étant expirés il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille un.