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00-50012 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Detention Based on Insufficient Grounds for Police Stop

Numéro de cause 00-50012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed an order from the First President of the Court of Appeal upholding their detention and rejecting a challenge to the legality of their police stop. The appellate court had justified the stop, and the resulting detention, by stating that the appellant's sudden turn upon seeing police officers performing security duties in a train station indicated a presumption of committing an offense, thereby meeting the threshold for an investigatory stop under the Code of Criminal Procedure. However, the Supreme Court quashed the decision, reasoning that merely turning around upon seeing police officers did not provide a sufficient legal basis to establish the requisite indicia of an offense, and since the legal detention period had expired, no further ruling was necessary.

Regeste Legislator

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Article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, Article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, Article 627 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Quashes Detention Based on Insufficient Grounds for Police Stop: The appellate court had justified the stop, and the resulting detention, by stating that the appellant's sudden turn upon seeing police officers performing security duties in a train station indicated a presumption of committing an offense, thereby meeting the threshold for an investigatory stop under the Code of Criminal Procedure. However, the Supreme Court quashed the decision, reasoning that merely turning around upon seeing police officers did not provide a sufficient legal basis to establish the requisite indicia of an offense, and since the legal detention period had expired, no further ruling was necessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
motif de détention appréhension motifs valables code de procédure pénale exception d'inconstitutionnalité séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale
Cited in the reasoning leading to the cassation for lack of legal basis, although the dispositive itself relies on Article 627 CPC for the procedure.
Article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
Cited in the reasoning leading to the cassation for lack of legal basis, although the dispositive itself relies on Article 627 CPC for the procedure.
Article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the Court to rule that no further judgment is necessary after cassation, leading to the decision not to remit the case.
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10-85552
Supreme Court Quashes Detention Pending Appeal Based on Insufficient Justification of Necessity
24-83716
Supreme Court Quashes Prolonged Pre-Trial Detention Due to Insufficient Justification
24-83845
Supreme Court Quashes Detention Extension Due to Insufficient Motivation
21-85905
Supreme Court Quashes Pre-Trial Detention Extension Over Insufficient Justification
23-81472
Supreme Court Quashes Extended Pre-Trial Detention Based on Erroneous Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale

Cited in the reasoning leading to the cassation for lack of legal basis, although the dispositive itself relies on Article 627 CPC for the procedure.

Article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

Cited in the reasoning leading to the cassation for lack of legal basis, although the dispositive itself relies on Article 627 CPC for the procedure.

Article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the Court to rule that no further judgment is necessary after cassation, leading to the decision not to remit the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Y... Feng Chen, domiciliée chez M. Koffi Z..., ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 4 février 2000 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit du préfet des Yvelines, domicilié Bureau des étrangers, ...Europe,78000 Versailles,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le troisième moyen :

Vu les articles 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu que pour confirmer l'ordonnance qui lui était déférée, rejeter l'exception de nullité de la procédure d'interpellation de Mme X..., de nationalité chinoise, et prolonger la rétention de celle-ci dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, retient qu'il résulte du procès-verbal d'interpellation de l'intéressée que cette dernière, à la vue de policiers en mission de "sécurisation" à la gare de Maisons-Laffitte, a fait un brusque demi-tour dans le but de se soustraire à un éventuel contrôle et que cette attitude caractérise un indice laissant présumer qu'elle a commis une infraction ;

Qu'en se déterminant ainsi sans dire en quoi le seul demi-tour effectué dans une gare à la vue de policiers constituait un tel indice, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les délais légaux de rétention étant expirés il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 février 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille un.