Employer Appeal on Improper Dismissal Declaréd Inadmissible by Court of Cassation Due to Procedural Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer appealed a decision from the labor relations council (conseil de prud'hommes) concerning claims for damages related to improper dismissal procedures and unjustified termination, where the total claimed amount exceeded the jurisdictional limit for the council to rule in final appealable instance. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment rendered by the labor relations council, which treated the distinct indemnity requests as a single claim exceeding its last-resort competency threshold, was deemed a first-instance decision susceptible to appeal, meaning the prerequisite for a direct appeal to the Court of Cassation was not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-4 du Code du travail; Employer Appeal on Improper Dismissal Declaréd Inadmissible by Court of Cassation Due to Procedural Error: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment rendered by the labor relations council, which treated the distinct indemnity requests as a single claim exceeding its last-resort competency threshold, was deemed a first-instance decision susceptible to appeal, meaning the prerequisite for a direct appeal to the Court of Cassation was not met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for reviewing the admissibility of the appeal, leading to the declaration of inadmissibility because the judgment was not rendered in final instance.
Cited as a basis for reviewing the admissibility of the appeal concerning the jurisdiction limit of the *conseil de prud'hommes*.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Le Vieux Moulin, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section commerce), au profit de M. Olivier Y..., demeurant chez M. et Mme X..., Domaine Saint-Sauveur, 83480 Puget-sur-Argens,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que la société Le Vieux Moulin s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à l'indemnité pour non-respect de la procédure et à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
Que ce jugement qualifié en premier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Le Vieux Moulin aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.