Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal to the Court of Cassation in May 1999 against an appellate decision rendered in April 1998 in favor of a limited liability company, but the appellant formally withdrew the appeal in October 2000. The Court of Cassation accepted the withdrawal because, pursuant to the applicable procedural rules, the withdrawal was filed after the reporting judge had submitted the official report on September 11, 2000, and thus the Court noted the withdrawal and ordered the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Donne acte à M. X... de son désistement, Condamne M. X... aux dépens; Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Submission: The Court of Cassation accepted the withdrawal because, pursuant to the applicable procedural rules, the withdrawal was filed after the reporting judge had submitted the official report on September 11, 2000, and thus the Court noted the withdrawal and ordered the appellant to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court's consideration, although the operative part primarily acknowledges the withdrawal.
This is the primary operative order, acknowledging the withdrawal of the appeal.
This is the order regarding the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1998 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de la société Jet Plastiques, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... s'est pourvu le 3 mai 1999, en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1998 par la cour d'appel de Lyon, à son préjudice et au profit de la société Jet Plastiques ;
Qu'à la date du 18 octobre 2000, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 11 septembre 2000 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X... de son désistement ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.