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99-40819 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Re-examination of Facts Not Permitted in Cassation Appeal

Numéro de cause 99-40819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision by the Court of Appeal regarding a dispute with an agricultural group, asserting that the lower court's ruling did not conform to the law. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that an appeal in cassation under the relevant civil procedure code is meant to challenge conformity with legal rules, and therefore, a ground of appeal that merely seeks to re-examine facts and evidence already assessed by the lower courts cannot be entertained.

Regeste Legislator

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Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed: Re-examination of Facts Not Permitted in Cassation Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that an appeal in cassation under the relevant civil procedure code is meant to challenge conformity with legal rules, and therefore, a ground of appeal that merely seeks to re-examine facts and evidence already assessed by the lower courts cannot be entertained.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation droit agricole moyens invocables recours contre décision de renvoi contestation civile contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the general principle governing the purpose of a cassation appeal, which serves as the underlying justification for the decision to reject the appeal based on the nature of the submitted ground.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request for costs made by the defendant.
Généré par l'IA
98-45270
Appeal Rejected for Re-examination of Facts
96-43291
Appeal Dismissed: Re-examination of Facts Not Permitted in Cassation
95-42658
Appeal Dismissed for Re-examination of Facts
98-40520
Appeal Rejected: Re-litigation of Facts Not Permitted in Cassation Appeal
96-42563
Appeal Rejected for Re-examination of Facts in Cassation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the general principle governing the purpose of a cassation appeal, which serves as the underlying justification for the decision to reject the appeal based on the nature of the submitted ground.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request for costs made by the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1998 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit du GAEC Pichon et Fils, dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat du GAEC Pichon et Fils, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen le 12 novembre 1998 dans une instance l'opposant au Gaec Pichon et Fils ;

Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer le défaut de conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;

Et attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en question devant la Cour de Cassaton les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du GAEC Pichon et Fils ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille un.