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99-40811 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds

Numéro de cause 99-40811
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party filed an appeal to the High Court against a decision from the lower labor court, but the initial declaration of appeal failed to specify any grounds for cassation. The court applied the relevant procedural rule, which requires the appellant, when the initial filing lacks even a summary statement of the grounds, to submit a detailed memorandum to the High Court's registry within three months of the appeal declaration, under penalty of forfeiture. Since the appellant neither included the grounds in the declaration nor submitted the required memorandum within the stipulated timeframe, the court declared the appeal inadmissible due to procedural forfeiture.

Regeste Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 986 du même Code; Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds: The court applied the relevant procedural rule, which requires the appellant, when the initial filing lacks even a summary statement of the grounds, to submit a detailed memorandum to the High Court's registry within three months of the appeal declaration, under penalty of forfeiture. Since the appellant neither included the grounds in the declaration nor submitted the required memorandum within the stipulated timeframe, the court declared the appeal inadmissible due to procedural forfeiture.

Mots-clés

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motifs de cassation qualité pour recourir motif légal d'exclusion règles procédurales exception d'inconstitutionnalité recours en carence

Dispositions légales citées

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article justifies the court's decision to declare the appeal forfeited (déchéance) due to the failure to submit the statement of grounds for appeal within the prescribed time limit.
Article 986 du même Code
This procedural article is cited contextually as the relevant procedure for receiving the acknowledgment of the appeal, against which the three-month deadline for submitting the statement of grounds (under Art. 989) is calculated.
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88-42121
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Specify Grounds for Cassation
86-43391
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds
87-43078
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds and Untimely Supplementary Brief
88-41315
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Ground for Cassation
88-44184
Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article justifies the court's decision to declare the appeal forfeited (déchéance) due to the failure to submit the statement of grounds for appeal within the prescribed time limit.

Article 986 du même Code

This procedural article is cited contextually as the relevant procedure for receiving the acknowledgment of the appeal, against which the three-month deadline for submitting the statement of grounds (under Art. 989) is calculated.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société France services, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Créteil (Section activités diverses), au profit de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;

Attendu que, par déclaration écrite adressée le 22 janvier 1999 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Créteil, la société France services s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 14 janvier 1999 ;

Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;

Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne la société France services aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille un.