Employee Dismissal Justification: Evidentiary Review Required
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee was dismissed with the stated reason of "insufficiency of result due to the unfavorable geographic location of your sector," but documents such as the notice of the prior interview and an insurance attestation suggested an economic dismissal; the appellate court refused to examine these documents, limiting itself to the terms of the dismissal letter to find the dismissal justified by a real and serious personal cause, which the Supreme Court quashed because the judge must interpret the dismissal letter in light of all evidence presented in the proceedings to assess the regularity of the procedure and the seriousness of the stated motives.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 122-14-2 du Code du travail, L. 122-14-3 du Code du travail, Condamne la société Traiteur du Littoral aux dépens; Employee Dismissal Justification: Evidentiary Review Required: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Court of Cassation to find that the Court of Appeal incorrectly limited its examination of the dismissal letter.
Cited as the legal basis for the Court of Cassation to find that the Court of Appeal failed to meet the requirements regarding assessing the reality and seriousness of the grounds for dismissal.
Provision concerning the ordering of costs against the defendant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Traiteur du Littoral, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu, selon ces textes, qu'en cas de licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instructions qu'il estime utiles ;
Attendu que M. X..., qui était salarié de la société Traiteur du Littoral, a été licencié le 26 octobre 1993 pour le motif suivant : "insuffisance de résultat due à la situation géographique peu favorable de votre secteur" ;
Attendu que pour décider que le licenciement avait une raison personnelle et qu'il était justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a refusé d'examiner la lettre de convocation à l'entretien préalable et l'attestation destinée à l'ASSEDIC, qui faisaient état d'un licenciement de nature économique, motif pris de ce qu'elle devait s'en tenir aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'interpréter la lettre de licenciement et d'en apprécier la portée à la lumière de tous les éléments produits dans le débat, la cour d'appel a violé par fausse application le premier des textes susvisés et a méconnu les exigences du second ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne la société Traiteur du Littoral aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.