Landlord Termination Upheld Due to Tenant's Prostitution-Related Lease Breach
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA landlord lawfully terminated a furnished lease via a notice given in 1990, effective in 1991, but the tenants remained in possession; however, the tenants' right to continued occupancy and eviction compensation was denied because the appellate court found that the gravity of a significant infraction—namely, one room of the furnished hotel being used for prostitution by a minor, leading to an administrative closure from late 1994 to early 1996—constituted a serious breach of the obligation to ensure peaceful occupancy, legally justifying the decision to uphold the termination and deny any further rights to the premises.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... Sidri aux dépens; Landlord Termination Upheld Due to Tenant's Prostitution-Related Lease Breach: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision governs the order to pay costs following the rejection of the appeal.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the request based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Z... Ait Sidri,
2 / Mme Yasmina Y..., épouse Ait Sidri, demeurant tous deux ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre civile, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) Urna, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des époux X... Sidri, de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière Urna, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant, d'une part, constaté par motifs adoptés que le congé délivré le 23 octobre 1990 par la SCI Urna était régulier en la forme et avait mis fin au bail le 30 juin 1991, et, d'autre part, retenu que l'une des chambres de l'hôtel meublé exploité dans les lieux loués avait fait l'objet d'une fermeture administrative du 9 novembre 1994 au 5 février 1996, pour avoir été mise à la disposition d'une personne mineure s'y livrant à la prostitution, la cour d'appel, qui en a déduit que la gravité de cette infraction à l'obligation d'occupation paisible du locataire entraînait la déchéance de son droit au maintien dans les lieux et à bénéficier d'une indemnité d'éviction, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... Sidri aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... Sidri ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.