Tenant Security Deposit Reimbursement Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former tenant sued her landlords seeking the full reimbursement of her security deposit, which amounted to 8,000 francs, after vacating the apartment. The lower court partially granted the claim, ordering the landlords to pay only 236.88 francs for the deposit and requiring the tenant to pay the 1991 housing tax, based on the lack of proof of the final move-out condition report and rent/charge regularization statements up to a date long after the tenant left. The high court quashed both lower court decisions because the Tribunal failed to adequately analyze the documents relied upon to justify its limited award, thereby violating the obligation under the relevant procedural article to state the reasoning for its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Condamne, ensemble, Mmes Y... et A... aux dépens; Tenant Security Deposit Reimbursement Appeal: The lower court partially granted the claim, ordering the landlords to pay only 236.88 francs for the deposit and requiring the tenant to pay the 1991 housing tax, based on the lack of proof of the final move-out condition report and rent/charge regularization statements up to a date long after the tenant left. The high court quashed both lower court decisions because the Tribunal failed to adequately analyze the documents relied upon to justify its limited award, thereby violating the obligation under the relevant procedural article to state the reasoning for its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis to find that the Tribunal failed to meet the required standard of analysis.
This is the main order, resulting in the cassation (quashing) of the lower court decisions based on the cited procedural error.
This provision mandates the condemnation of the opposing parties to the costs of the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Midori X..., demeurant ...,
en cassation de deux jugements rendus les 29 janvier 1998 et 10 juillet 1998 par le tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris, au profit :
1 / de Mme Françoise Y..., demeurant ...,
2 / de Mme Monique A..., demeurant ...,
toutes deux prises ès qualités d'ayants droit de M. Z..., décédé,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., de Me Capron, avocat de Mmes Y... et A..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 16e, 29 janvier 1998) statuant en dernier ressort, rectifié le 10 juillet 1998, que Mme X..., locataire d'un appartement, propriété de Mmes Y... et A..., les a assignées, après avoir quitté les lieux, en remboursement de la somme de 8 000 francs, montant du dépôt de garantie ;
Attendu que pour condamner Mmes Y... et A... à payer à Mme X... la somme de 236,88 francs et dire qu'il appartiendra à cette dernière de payer à échéance la taxe d'habitation pour l'année 1991, le jugement retient qu'au vu des justificatifs produits, faute de preuve de l'état des lieux à la sortie de Mme X..., d'une part, et des régularisations de charges et loyers au 30 juin 1997, d'autre part, la demande en restitution du dépôt de garantie apparaît fondée à hauteur de la somme de 266,88 francs ;
Qu'en statuant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les documents sur lesquels il fondait sa décision, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus les 29 janvier 1998 et 10 juillet 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 16ème ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ;
Condamne, ensemble, Mmes Y... et A... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.