Lessee's Breach of Lease Restriction on Business Activity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned a lessee's alleged breach of a lease clause restricting the business activity to the sale of men's and children's ready-made clothing, which restriction was expressly carried over into the assignment of the lease to the appellant. The court of cassation rejected the appeal, upholding the appellate court's finding that the restrictive clause was valid and binding on the assignee because the lease terms were ambiguous, necessitating interpretation, and that neither the landlord's participation in the assignment nor a granted power of attorney constituted a waiver of the right to enforce that restriction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Caruti aux dépens; Lessee's Breach of Lease Restriction on Business Activity: The court of cassation rejected the appeal, upholding the appellate court's finding that the restrictive clause was valid and binding on the assignee because the lease terms were ambiguous, necessitating interpretation, and that neither the landlord's participation in the assignment nor a granted power of attorney constituted a waiver of the right to enforce that restriction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the main operative order rejecting the appeal.
This provision orders the losing party to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Caruti, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1999 par la cour d'appel de Bourges (audience solennelle), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Caruti, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant, par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté de ses termes rendait nécessaire, retenu que la clause du bail visée par le commandement du 31 mars 1993 interdisait au preneur tout commerce de vêtements confectionnés pour hommes et enfants, et relevé que cette clause était reprise expressément dans l'acte de cession et s'imposait en conséquence à la cessionnaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement retenu que le bailleur s'était toujours opposé à l'extension de l'activité prévue au bail, que pas plus sa participation à l'acte de cession du bail que la procuration qu'il avait donnée pour autoriser cette cession ne comportaient de renonciation à se prévaloir de la clause limitant la destination du bail, que l'acte de cession reprenait d'ailleurs expressément, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et qui ne s'est pas déterminée par un motif hypothétique, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Caruti aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.