Electoral Roll Reinstatement Appeal Dismissed Due to Time Bar and Valid Administrative Removal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the lower court that rejected their request to be reinstated on the electoral rolls of the 17th arrondissement of Paris following their administrative removal. The appellant argued that merely sending a registered letter returned as "no longer residing at the indicated address" was insufficient to justify their removal without further inquiry into their right to remain registered despite an internal address change. However, the Court of Cassation upheld the decision, reasoning that the lower court correctly found the challenge was time-barred under one article of the Electoral Code and subsequently determined, under another relevant article, that the administrative removal was legally justified because the required notification procedures, including a registered letter with acknowledgment of receipt dated prior to the deadline, had been properly followed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 34 du Code électoral, article L. 25 du Code électoral, articles L. 23 et L. 25 du Code susvisé; Electoral Roll Reinstatement Appeal Dismissed Due to Time Bar and Valid Administrative Removal: The appellant argued that merely sending a registered letter returned as "no longer residing at the indicated address" was insufficient to justify their removal without further inquiry into their right to remain registered despite an internal address change. However, the Court of Cassation upheld the decision, reasoning that the lower court correctly found the challenge was time-barred under one article of the Electoral Code and subsequently determined, under another relevant article, that the administrative removal was legally justified because the required notification procedures, including a registered letter with acknowledgment of receipt dated prior to the deadline, had been properly followed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to determine the admissibility and basis of the appeal after a certain date.
The court cited this article as the previous basis for contestation that was no longer applicable.
The court confirmed that the required formalities under these articles concerning the electoral list had been observed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Laure X..., épouse Y..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 20 février 2001 par le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris (contentieux des élections politiques), la concernant,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, 20 février 2001), que Mme X..., épouse Y..., a formé un recours tendant à voir ordonner son inscription sur les listes électorales du dix-septième arrondissement de Paris, dont il a été radié par la commission administrative ;
Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que la radiation d'office s'opère après avoir averti l'électeur afin qu'il puisse faire connaître son droit à demeurer inscrit sur la liste quand il a changé d'adresse de domicile dans le même arrondissement, une lettre recommandée revenue avec la mention n'habite plus à l'adresse indiquée ne suffisant pas à établir qu'il a perdu les qualités requises pour être inscrit sur la liste électorale ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la contestation formée par Mme Y... postérieurement au 22 janvier 2001 n'était plus recevable sur le fondement de l'article L. 25 du Code électoral et devait être tranchée au regard des dispositions de l'article L. 34 de ce Code, le Tribunal, qui a pu retenir que les circonstances dans lesquelles la radiation avait été prononcée n'étaient pas constitutives d'une erreur matérielle, et qui, au vu des éléments produits, a souverainement constaté que la décision de radiation avait été régulièrement notifiée à Mme Y... par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 novembre 2000 et que les formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code susvisé avaient été observées, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un ;
Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.