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01-60391 Généré par l'IA

Elector Challenge to Electoral Roll Dismissed on Burden of Proof

Numéro de cause 01-60391
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An elector appealed a lower court's decision which dismissed their challenge seeking the removal of several individuals from the communal electoral roll, arguing the court failed to properly verify the justifications provided by the contested electors for their initial registration. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court correctly placed the burden of proof on the challenging elector to demonstrate wrongful registration, and having sovereignly assessed the submitted evidence, found the challenger failed to establish that the contested electors did not meet the registration requirements; furthermore, evidence not presented to the trial judge could not be introduced for the first time on appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Elector Challenge to Electoral Roll Dismissed on Burden of Proof: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court correctly placed the burden of proof on the challenging elector to demonstrate wrongful registration, and having sovereignly assessed the submitted evidence, found the challenger failed to establish that the contested electors did not meet the registration requirements; furthermore, evidence not presented to the trial judge could not be introduced for the first time on appeal.

Mots-clés

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fardeau de la preuve fraude électorale registre des électeurs recours pour violation des droits suffrage exprimé latoisage

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order which rejects the appeal, forming the main ground for the final decision.
Généré par l'IA
92-60293
Elector Appeal Dismissed for Lack of Evidence in Voter Roll Challenge
98-60273
Electoral Roll Challenge and Burden of Proof
01-60263
Electoral Roll Challenge Appeal Dismissed
08-60056
Electoral Roll Challenge: Burden of Proof on Contesting Elector
95-60562
Elector Registration Challenge: Burden of Proof in Eligibility Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order which rejects the appeal, forming the main ground for the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Denis C..., demeurant La Borde, 09230 Contrazy,

en cassation d'un jugement rendu le 22 février 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Girons (contentieux des élections politiques), au profit :

1 / de M. Daniel Y..., demeurant 18, cité Pasteur, 09300 Lavelanet,

2 / de Mlle Claire-Sophie Z..., demeurant ...,

3 / de Mme Marie-Thérèse A..., épouse B..., demeurant ...,

4 / de Mlle Pascale B..., demeurant ... la Virvée,

5 / de Mme Nadine D..., épouse H...,

6 / de M. Olivier D...,

7 / de Mlle Stéphanie D...,

demeurant tous trois chemin des Vignes, 31220 Cazères,

8 / de Mlle Sandrine E..., demeurant ...,

9 / de M. X... Pousse, demeurant ...,

10 / de Mme Carmen F..., épouse D..., demeurant ...,

11 / de M. Joseph G..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. C..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Contrazy, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Girons, 22 février 2001), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste électorale d'un certain nombre d'électeurs, alors, selon le moyen, que le Tribunal n'a pas respecté l'article R. 14 du Code électoral, ayant statué sans vérifier notamment la validité des justifications produites par les électeurs concernés à l'appui de leur demande d'inscription devant la commission administrative compétente ;

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il appartient au tiers électeur qui conteste l'inscription d'une personne sur la liste électorale d'une commune de rapporter la preuve que celle-ci a été indûment inscrite, le Tribunal, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que M. C... n'établissait pas que les électeurs contestés ne remplissaient aucune des conditions pour figurer sur la liste électorale de la commune de Contrazy ;

Et attendu que les éléments de preuve qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.