State Subrogation Claim for Injury Expenses Upheld Against Enforcement Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe State, subrogated to the rights of an agent injured during a judicial police operation leading to an individual's apprehension, issued a payment order to recover incurred expenses, which the individual challenged before the enforcement judge. The appellate court annulled this payment title, reasoning that the State could not issue such a title for recovery when the liability for the damage was disputed and not yet judicially settled. The Supreme Court quashed this decision, holding that the payment title issued by the State for the recovery of debts of any nature constitutes an enforceable instrument under the relevant regulations, regardless of the prior judicial settlement of liability for the underlying damage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 85 du décret modifié n° 62-1587 du 29 décembre 1962, article 6 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992, article 3.6 de la loi du 9 juillet 1991, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; State Subrogation Claim for Injury Expenses Upheld Against Enforcement Challenge: The appellate court annulled this payment title, reasoning that the State could not issue such a title for recovery when the liability for the damage was disputed and not yet judicially settled. The Supreme Court quashed this decision, holding that the payment title issued by the State for the recovery of debts of any nature constitutes an enforceable instrument under the relevant regulations, regardless of the prior judicial settlement of liability for the underlying damage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with other provisions as the legal basis for the error in the lower court's reasoning regarding the issuance of the payment order.
Cited in conjunction with other provisions as the legal basis for the error in the lower court's reasoning regarding the issuance of the payment order.
Cited in conjunction with other provisions as the legal basis for the error in the lower court's reasoning regarding the issuance of the payment order.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le trésorier payeur général de la Manche, domicilié rue de la Chancellerie, 50000 Saint-Lô,
en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, M. Grignon-Dumoulin, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier payeur général de la Manche, de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 85 du décret modifié n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et l'article 6 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992, ensemble l'article 3.6 de la loi du 9 juillet 1991 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Etat, subrogé dans les droits d'un de ses agents, blessé au cours d'une opération de police judiciaire ayant abouti à l'interpellation de M. X..., a émis un titre de perception correspondant aux frais qu'il avait supportés, puis a fait délivrer un commandement de payer ; que M. X... a alors saisi le juge de l'exécution pour obtenir l'annulation du titre ;
Attendu que pour déclarer inexistant ce titre, l'arrêt retient qu'aucun texte n'est invoqué pour autoriser l'Etat à émettre un titre de recettes sans que l'imputabilité du dommage causé à son agent, dès lors qu'elle est contestée, ait été judiciairement tranchée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que constitue un titre exécutoire le titre de perception, émis par l'Etat, pour le recouvrement de créances de toute nature, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives du trésorier payeur général de la Manche et de M. X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille un.