Divorce Appeal Over Failure to Hear Argument on Compensatory Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court decision that granted a divorce on the fault of the wife, because the appellate court failed to invite the parties to present arguments regarding a compensatory allowance before ruling on the matter. The court reasoned that this omission violated procedural articles requiring parties to be heard on all issues necessary for the resolution of the dispute, specifically including the matter of a compensatory allowance in divorce proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, articles 700 du nouveau Code de procédure civile, 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Divorce Appeal Over Failure to Hear Argument on Compensatory Allowance: The court reasoned that this omission violated procedural articles requiring parties to be heard on all issues necessary for the resolution of the dispute, specifically including the matter of a compensatory allowance in divorce proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated because the Court of Appeal ruled on the divorce without inviting the parties to explain themselves regarding the payment of compensatory allowance.
Cited in the dispositive for ruling on costs related to Article 700 proceedings.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request related to legal aid or similar provisions.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section C), au profit de M. Y...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts de l'épouse sur la demande de M. Y..., Mme X... s'étant bornée à conclure au rejet de la demande de son mari et au paiement d'une contribution aux charges du mariage ;
Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.