Divorce Fault and Compensatory Allowance Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a Court of Appeal decision that granted a divorce against him on his exclusive fault and ordered him to pay a compensatory allowance in the form of a lump sum. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the grounds raised—alleged violation of procedural rules and lack of legal basis regarding the fault and the compensatory allowance—were merely attempts to have the appellate court's sovereign assessment of the facts concerning the divorce fault and the amount of the allowance re-examined, which is impermissible before the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Divorce Fault and Compensatory Allowance Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the grounds raised—alleged violation of procedural rules and lack of legal basis regarding the fault and the compensatory allowance—were merely attempts to have the appellate court's sovereign assessment of the facts concerning the divorce fault and the amount of the allowance re-examined, which is impermissible before the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core dispositive action, rejecting the appeal.
Order compelling the appellant to pay the costs.
Order compelling the appellant to pay a specific sum to the respondent based on Article 700 of the NCPC.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 2e section), au profit de Mme Y..., épouse X...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, réunis, tels que reproduits en annexe :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 avril 1999) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant ;
Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel tant en ce qui concerne les torts du divorce que la prestation compensatoire ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.