Court of Cassation Rectifies Material Error in Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social chamber of the Court of Cassation reviewed its prior decision, number 360 F-D of January 30, 2001, upon its own motion, to rectify a material error in the wording of the costs award. The court found that the previous judgment incorrectly held the clinic liable for costs when it should have held the individual appellant liable, following the rejection of that individual's appeal, and therefore ordered the original ruling to be amended to state that the individual, not the clinic, was condemned to pay the costs, pursuant to Article 462 of the new Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Court of Cassation Rectifies Material Error in Costs Award: The court found that the previous judgment incorrectly held the clinic liable for costs when it should have held the individual appellant liable, following the rejection of that individual's appeal, and therefore ordered the original ruling to be amended to state that the individual, not the clinic, was condemned to pay the costs, pursuant to Article 462 of the new Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the Court's ability to rectify the material error in the previous decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la saisine d'office de la Chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 360 F-D rendu le 30 janvier 2001 dans l'instance opposant : Mlle Charlyne X..., demeurant ... à la Clinique Belvédère, société anonyme, dont le siège est ...,
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Waquet, conseiller doyen, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 360 F-D du 30 janvier 2001 à la page 2, dans la formule de condamnation aux dépens ;
Attendu qu'il faut lire :
"Condamne Mlle X... aux dépens" et non la Clinique du Belvédère, le pourvoi de Mlle X... étant rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt susvisé sera rectifié comme suit : "condamne Mlle X... aux dépens"...
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un ;
Où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.