Commercial Attaché Dismissal for Misconduct Upheld Despite Coercion Claim
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged as a commercial attaché, was dismissed for serious misconduct after using his company vehicle at night to go to a nightclub and transporting an unauthorized person, despite claims of being coerced at gunpoint. The High Court rejected the appeal, finding that the lower court correctly determined that the employee's actions—violating his employment contract by using the company vehicle outside of work hours for personal reasons and creating a situation incompatible with continued employment—constituted a serious breach, and the lower court was not required to specifically investigate the claim of coercion as the established facts supported the finding of serious misconduct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Commercial Attaché Dismissal for Misconduct Upheld Despite Coercion Claim: The High Court rejected the appeal, finding that the lower court correctly determined that the employee's actions—violating his employment contract by using the company vehicle outside of work hours for personal reasons and creating a situation incompatible with continued employment—constituted a serious breach, and the lower court was not required to specifically investigate the claim of coercion as the established facts supported the finding of serious misconduct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
This is the dispositive order concerning the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Florent X..., demeurant bâtiment B, ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société Prefaest, dont le siège est 21270 Maxilly-sur-Saône,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, Bailly, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé le 15 octobre 1990 par la société Prefaest en qualité d'attaché commercial, a été licencié le 5 novembre 1996 pour faute grave ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 13 octobre 1998) d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen :
1 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'il était reproché à M. X... d'avoir transporté dans son véhicule une personne sans autorisation préalable et expresse de la part de son employeur ; qu'en retenant contre lui le fait d'avoir utilisé le véhicule de la société en dehors des heures de travail pour des besoins personnels, la cour d'appel a excédé les termes de la lettre de licenciement et violé les articles L. 122-14 2 et L. 122-6 et 9 du Code du travail ;
2 / que la faute grave ne peut résulter que d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'il était soutenu que M. X... n'avait fait monter une personne dans le véhicule que sous la contrainte d'une arme, à laquelle il n'avait pu résister ; qu'en se contentant de relever qu'il avait pris en charge sans autorisation une personne dans le véhicule et abandonné celui-ci dans des circonstances troublantes sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il avait agi sous la contrainte, exclusive de la faute grave, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6 et 9 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, sans méconnaître les termes du litige fixés par la lettre de licenciement que le salarié aurait enfreint les dispositions de son contrat de travail en utilisant le véhicule de la société pour se rendre, de nuit, dans une discothèque, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.