Company Appeal Withdrawal and Cost Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a company filing an appeal against a decision rendered by the Paris Court of Appeal on June 17, 1998, in favor of an individual; however, the appeal was ultimately terminated because the liquidator, acting on behalf of the company, formally withdrew the appeal before the Supreme Court on January 26, 2001, leading the Court to acknowledge the withdrawal and order the liquidator, in their capacity, to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme de Z..., ès qualités aux dépens; Company Appeal Withdrawal and Cost Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
This is the operative part of the final order acknowledging the withdrawal.
This provision mandates the condemnation of the withdrawing party to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Dialog Design, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M. François X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Dialog Design, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à Mme Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Dialog Design, de sa reprise d'instance ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par acte déposé au greffe le 26 janvier 2001, Me Blondel, stipulant pour Mme de Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Dialog Design, a déclaré se désister du pourvoi formé par ladite société contre l'arrêt rendu le 17 juin 1998 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme de Z... ès qualités, de son désistement de pourvoi ;
Condamne Mme de Z..., ès qualités aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.