Elector Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Registration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn elector appealed a lower court's decision ordering the registration of another individual on the municipal electoral roll, arguing the registration request was irregular due to a lack of identity proof provided to the court and that the lower court failed to specify the evidentiary basis for finding the requisite domicile within the commune. The High Court rejected the appeal, holding that the lower court acted within its sovereign power of appreciation in weighing the submitted evidence from both parties and properly determined that the registration applicant had sufficiently proven the existence and reality of his domicile in the commune since the last quarter of the preceding year.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 11 du Code électorale; Elector Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Registration: The High Court rejected the appeal, holding that the lower court acted within its sovereign power of appreciation in weighing the submitted evidence from both parties and properly determined that the registration applicant had sufficiently proven the existence and reality of his domicile in the commune since the last quarter of the preceding year.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the lower court's finding regarding the reality of the domicile, which was challenged based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 23 février 2001 par le tribunal d'instance de Marseille (contentieux des élections politiques), au profit de M. Christian Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu que M. X..., tiers électeur, fait grief du jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (tribunal d'instance de Marseille, 13 février 2001) d'avoir ordonné l'inscription de M. Y... sur la liste électorale d'Aubagne alors, selon le moyen :
1 ) que la demande d'inscription de M. Y... sur la liste électorale était irrégulière faute de justifier de son identité au greffe du tribunal de Marseille ;
2 ) que, sur la réalité du domicile de M. Y... sur le territoire de la commume d'Aubagne, le juge n'a pas préciser les éléments sur lesquels il se fonde pour retenir l'existence de ce domicile, ni les pièces produites au soutien de cette demande ; qu'il a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 11 du Code électorale ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que le Tribunal, analysant les documents produits par M. Y... et par M. X... et qu'il a cités dans sa décision, a retenu que M. Y... avait justifié de l'existence et de la réalité de son domicile à Aubagne depuis le dernier trimestre de l'année 2000 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;