Electoral Appeal Inadmissibility Due to Missed Statutory Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal to the Supreme Court regarding a decision made by a lower court concerning electoral rights, where one party, an objecting third-party elector, sought to overturn the ruling issued on February 7, 2001, which had been notified on February 9, 2001. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because it violated the mandatory ten-day time limit prescribed by electoral law for filing such an appeal, as the declaration of appeal was only sent to the lower court's registry on February 21, 2001, failing to meet the deadline calculated from the notification date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 15-1 du Code électoral, Article R. 15-7 du Code électoral; Electoral Appeal Inadmissibility Due to Missed Statutory Deadline: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because it violated the mandatory ten-day time limit prescribed by electoral law for filing such an appeal, as the declaration of appeal was only sent to the lower court's registry on February 21, 2001, failing to meet the deadline calculated from the notification date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the time limit for filing an appeal in cassation (10 days), the non-observance of which led to the declaration of inadmissibility.
This article concerns the calculation of the 10-day period, which the Court found was not respected in this case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète (contentieux des élections politiques), au profit de M. Patrick Y..., demeurant Lotissement Les Lierles, ..., 34110 Frontignan-La Peyrade,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ;
Attendu que le pourvoi en cassation est formé dans les 10 jours suivant la notification de la décision du Tribunal ;
Attendu que le pourvoi a pour date celle de la remise ou de l'envoi de la déclaration au greffe du tribunal d'instance ou de la Cour de Cassation ;
Attendu que la déclaration de pourvoi contre le jugement (n° 15-01-000037) rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète statuant sur les droits électoraux de M. Patrick Y... et notifié à M. X..., tiers électeur contestant, le 9 février 2001, a été envoyée par celui-ci au greffe du tribunal d'instance de Sète le 21 février 2001 ; que le délai de 10 jours calculé conformément à l'article R. 15-7 du Code électoral n'a pas été respecté ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.