Property Owner's Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing After Expropriation Indemnity Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared a property owner's appeal inadmissible because it was filed outside the two-month statutory period following the formal notification of the expropriation indemnity decision from the Court of Appeal; specifically, the appeal was filed on July 17, 2000, whereas the contested decision, which fixed compensation for expropriation in favor of the local authority, had been properly served upon the appellant on May 5, 2000, thus leading to the rejection of the appeal as untimely under the applicable procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 528 du nouveau Code de procédure civile, Art. 612 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Property Owner's Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing After Expropriation Indemnity Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a ground, in conjunction with Art. 612, to declare the appeal inadmissible due to the expiry of the statutory time limit.
Cited as a ground, in conjunction with Art. 528, to declare the appeal inadmissible due to the expiry of the statutory time limit.
This constitutes the order regarding the costs imposed by the court.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Gil X..., demeurant 43, Route nationale, 59149 Cousolre,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 2000 par la cour d'appel de Douai (Chambre des expropriations), au profit du département du Nord, dont le siège est au conseil général, Hôtel des services du département, 51, rue G. Delory, 59047 Lille,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
Vu les articles 612 et 528 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire, que le délai à l'expiration duquel le recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification de la décision ;
Attendu que, par déclaration écrite du 17 juillet 2000, M. Gil X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 17 mars 2000, fixant les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit du département du Nord d'un immeuble leur appartenant ;
Attendu que l'arrêt attaqué ayant été régulièrement signifié à la personne de M. Gil X... le 5 mai 2000, le pourvoi formé par déclaration du 17 juillet 2000 est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.