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99-42663 Généré par l'IA

Railway Company Litigation on Procedural Grounds

Numéro de cause 99-42663
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision made by the Paris Court of Appeal in a dispute against a national railway company, alleging violations of specific regulations, but the Court of Cassation dismissed the appeal because, under the applicable procedural rules, the appeal merely sought to re-litigate factual findings and evidence already assessed definitively by the lower court, rather than challenging the legal conformity of the appealed decision.

Regeste Legislator

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Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Railway Company Litigation on Procedural Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales motifs de cassation recours du personnel qualité pour recourir motifs de fait contentieux contractuel

Dispositions légales citées

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Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
This article defines the purpose of the appeal in cassation, which is invoked to justify the court's reasoning that the appeal sought to re-examine facts rather than challenge conformity with the law.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order ruling on the merits of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for ruling on the request related to this article (rejection of SNCF's request).
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09-88279
Railway Company Compensation for Protestor Track Obstruction
94-14143
Transport Company Financial Dispute Appeal
94-44286
Labor Court Jurisdiction Dispute Appeal
88-43393
Company v. Individual (Inadmissible Appeal)
97-44731
Appeal Withdrawal and Costs in Transport Company Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

This article defines the purpose of the appeal in cassation, which is invoked to justify the court's reasoning that the appeal sought to re-examine facts rather than challenge conformity with the law.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order ruling on the merits of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for ruling on the request related to this article (rejection of SNCF's request).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de la SNCF, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 1er mars 1999 dans une instance l'opposant à la SNCF ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;

Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation du règlement Y... 2 et de la consigne générale Y... B1 n° 14, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SNCF ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.