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99-42648 Généré par l'IA

Wage Guarantee Scheme v. Employee: Appeal Regarding Contract Requalification Admissibility

Numéro de cause 99-42648
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involved an appeal concerning a judgment by the Industrial Tribunal that granted a request, brought by the wage guarantee scheme, to reclassify a fixed-term employment contract into an indefinite-term contract. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, based on the relevant procedural and labor codes, a decision by the Industrial Tribunal regarding a request for contract requalification, which is inherently indeterminate, is always subject to appeal and therefore not a judgment rendered "in the last resort" as incorrectly asserted by the appellant.

Regeste Legislator

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Article 40 du nouveau Code de procédure civile, Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE, Condamne Mme Z... aux dépens; Wage Guarantee Scheme v. Employee: Appeal Regarding Contract Requalification Admissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, based on the relevant procedural and labor codes, a decision by the Industrial Tribunal regarding a request for contract requalification, which is inherently indeterminate, is always subject to appeal and therefore not a judgment rendered "in the last resort" as incorrectly asserted by the appellant.

Mots-clés

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contrats de travail garantie de procédure droits syndicaux notion de décision recours contre décision de renvoi interprétation complétive du contrat

Dispositions légales citées

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Article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for determining the appealability of the decision, leading to the declaration of inadmissibility of the cassation appeal.
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited alongside Article 40 to assess the appealability of the lower court's decision, resulting in the declaration of inadmissibility.
Article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail
Cited in conjunction with civil procedure articles to establish that the decision on requalification is subject to appeal, hence the cassation appeal is inadmissible.
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
This is the operative part declaring the appeal inadmissible.
Condamne Mme Z... aux dépens
This provision relates to the costs imposed in the operative final order.
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99-45054
Employer's Appeal on Contract Reclassification Ruled Inadmissible
98-43269
Appeal Inadmissibility Due to Contract Requalification Claim
95-40740
Employer Appeal on Contract Reclassification Inadmissible
05-43905
Employees v. Employer (Contract Requalification)
99-45885
Appeal Inadmissibility Regarding Fixed-Term Contract Requalification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for determining the appealability of the decision, leading to the declaration of inadmissibility of the cassation appeal.

Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited alongside Article 40 to assess the appealability of the lower court's decision, resulting in the declaration of inadmissibility.

Article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail

Cited in conjunction with civil procedure articles to establish that the decision on requalification is subject to appeal, hence the cassation appeal is inadmissible.

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE

This is the operative part declaring the appeal inadmissible.

Condamne Mme Z... aux dépens

This provision relates to the costs imposed in the operative final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y... épouse Z..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Cannes, au profit :

1 / de la société Euro Camping Cars, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

2 / de M. X..., administrateur judiciaire, demeurant ...,

3 / du CGEA AGS de Marseille, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Euro Camping Cars, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du CGEA AGS de Marseille, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ;

Attendu que le CGEA AGS a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes d'une demande tendant à ce que le contrat à durée déterminée qui liait Mme Z... à la société Euro Camping Car soit requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par Mme Z... contre le jugement en date du 25 février 1999 ayant accueilli cette demande et inexactemnet qualifié en dernier ressort, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.