Employee Dismissal for Unauthorized Fax Use Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee appealed a decision that upheld her dismissal for serious misconduct, specifically the unauthorized personal use of the company fax machine, arguing the lower court failed to compel the employer to produce telecommunication invoices that might have shown the employer was long aware of the usage. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court properly evaluated the evidence presented and, in its sovereign discretion, determined it was unnecessary to order the specific investigative measure (production of all invoices) requested by the employee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mlle A... aux dépens; Employee Dismissal for Unauthorized Fax Use Upheld: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court properly evaluated the evidence presented and, in its sovereign discretion, determined it was unnecessary to order the specific investigative measure (production of all invoices) requested by the employee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order resolving the appeal by rejecting it.
This provision concerns the order imposing costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Annie A..., domiciliée chez M. X..., "Le Gréco", ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1999 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de Mme Z... Boulais, domiciliée "Toutes Assurances", ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, Bailly, conseillers, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mlle A..., engagée comme secrétaire le 6 juillet 1995 par Mme Y..., agent général d'assurances, a été licenciée le 29 janvier 1997 pour faute grave, à savoir l'utilisation à des fins personnelles, et à l'insu de l'employeur, du télécopieur de l'entreprise ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 février 1999) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, pour la débouter de sa demande, n'a pris en compte que les arguments de l'employeur et s'est abstenue d'ordonner à celui-ci la production de toutes les factures de télécommunication depuis l'arrivée de la salariée dans l'agence, ce qui aurait permis d'établir que l'employeur était au courant depuis longtemps de l'utilisation par la salariée du télécopieur ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur les seuls éléments produits par l'employeur, a apprécié souverainement l'opportunité d'ordonner la mesure d'instruction demandée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle A... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.