Employee Election Protection Eligibility Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee appealed a ruling that denied him special protection against dismissal applicable to employees requesting employee elections, arguing the appellate court misinterpreted provisions of the Labor Code concerning the eligibility for this protection. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that the special protection is only afforded to an employee requesting elections if a trade union, which is the only entity authorized to present candidates in the first round, subsequently intervenes to support those same elections.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 425-1, alinéas 8 et 9, du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Election Protection Eligibility Dispute: The high court upheld the lower court's decision, reasoning that the special protection is only afforded to an employee requesting elections if a trade union, which is the only entity authorized to present candidates in the first round, subsequently intervenes to support those same elections.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly determined that the special protection against dismissal did not apply because no trade union requested the organization of elections, as required by this article.
The Supreme Court dismissed the appeal.
The Supreme Court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1998 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de la société Décapage industriel, société anonyme, dont le siège est zone d'activité concertée de la Casserie, 25490 Dampierre-les-Bois,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Richard de La Tour, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 16 octobre 1998) d'avoir dit qu'il ne pouvait bénéficier de la protection spéciale contre les licenciements applicable au salarié qui demande l'organisation d'élections, pour des motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé qui sont pris d'une violation de l'article L. 425-1, alinéas 8 et 9, du Code du travail ;
Mais attendu qu'ayant relevé en l'espèce qu'aucune organisation syndicale n'avait demandé l'organisation des élections, la cour d'appel a retenu à bon droit que la protection spéciale ne s'applique au salarié demandeur d'élections que si une organisation syndicale, seule habilitée à présenter des candidats au premier tour, intervient ensuite aux mêmes fins ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille un.