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99-40822 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld

Numéro de cause 99-40822
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a decision upholding his dismissal for gross misconduct, arguing the lower court relied on an after-the-fact expert report concerning an alleged job abandonment and that his refusal to perform certain tasks was excused by the employer withdrawing his vehicle, and further that falsification of work hours could not be attributed to him. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court's reference to a slightly misdated expert report was a mere clerical error, and that the appellate judges, having assessed the evidence, reasonably concluded that the established acts of insubordination and falsification warranted immediate dismissal because they made continued employment during the notice period impossible, thus constituting gross misconduct.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court's reference to a slightly misdated expert report was a mere clerical error, and that the appellate judges, having assessed the evidence, reasonably concluded that the established acts of insubordination and falsification warranted immediate dismissal because they made continued employment during the notice period impossible, thus constituting gross misconduct.

Mots-clés

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licenciement avec effet immédiat abandon d'emploi certificat de travail insubordination faute professionnelle rupture de ban

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to reject the request made by the respondent company (Société Moos Jean).
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07-41722
Employee Dismissal Upheld in Gross Misconduct Appeal
06/06204
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld
90-45495
Employee Dismissal Upheld for Gross Misconduct
96-41916
Employer Appeal of Dismissal for Alleged Gross Misconduct Upheld
97-42494
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to reject the request made by the respondent company (Société Moos Jean).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant "Les Coteaux du Paradis", 69550 Amplepuis,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Moos Jean, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Moos Jean, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été engagé par la société Moos le 4 juin 1990 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 5 juillet 1996 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 octobre 1998) d'avoir dit qu'il avait commis une faute grave, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est fondée sur un constat d'huissier du 13 juillet 1996, postérieur au licenciement, que le refus de réaliser certaines tâches constatées par un abandon de poste le 12 juin ne lui est pas imputable, son employeur lui ayant retiré son véhicule, que l'employeur ne peut invoquer la falsification du relevé d'heures ;

Mais attendu, d'abord, que c'est par une simple erreur de plume que la cour d'appel a indiqué que le constat d'huissier avait été dressé le 13 juillet 1996 au lieu du 13 juin 1996 ;

Et attendu, ensuite, qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, les juges du fond, qui ont constaté que les faits d'insubordination et de falsification reprochés à M. X... étaient établis, ont pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Moos Jean ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.