Inadmissible Appeal of Body Attachment Due to Improper Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detained individual sought to appeal an appellate court decision that upheld a writ of body attachment issued by the Treasury accountant and sent the matter to the criminal division to rule on a plea of insolvency. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was not properly formed, as the filing was made directly by the appellant via mail instead of through a declaration signed by a lawyer admitted to practice before the Supreme Court, which is mandatory in this type of case where parties are not legally exempted from that requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile, Art. 973, Art. 974, Art. 975; Inadmissible Appeal of Body Attachment Due to Improper Filing: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was not properly formed, as the filing was made directly by the appellant via mail instead of through a declaration signed by a lawyer admitted to practice before the Supreme Court, which is mandatory in this type of case where parties are not legally exempted from that requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in relation to the procedural requirements for filing the appeal, which led to the declaration of inadmissibility.
This article, along with others, formed the basis for declaring the appeal inadmissible due to improper filing.
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Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., actuellement détenu à la maison d'arrêt de Paris La Santé, ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de la Trésorerie de Paris - amendes 1re division, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que, par courrier du 29 septembre 1997, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 15 septembre 1997, qui, saisie d'une ordonnance de référé ayant rejeté la demande de mainlevée d'une contrainte par corps exercée par le comptable du Trésor de Paris à l'encontre de M. X..., a renvoyé la cause devant la 9e chambre correctionnelle pour qu'il soit statué sur la contestation tirée de l'insolvabilité de M. X... ;
Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; qu'il est dès lors irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.