Surety Obligation for Company Loan Payments Upheld

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B), au profit du Crédit général industriel (CGI), société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Nîmes, 27 mars 1997), que la société Crédit général industriel (société CGI) a conclu avec la société Fontaine automobiles (la société) des contrats de prêts destinés à l'achat de véhicules ; que les échéances de quatre de ces contrats étant restées impayées, le créancier a assigné M. X... en paiement de diverses sommes en invoquant sa qualité de garant autonome ; que la cour d'appel a requalifié les engagements pris par M. X... en cautionnements ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution, à payer différentes sommes à la société CGI, alors, selon le moyen, que la mention manuscrite apposée sur un acte de cautionnement, pour une somme d'argent d'un montant indéterminé, doit exprimer de façon explicite et non équivoque la conscience qu'a la caution de la nature et de l'étendue de son engagement, compte devant être tenu, outre des termes employés, de la qualité, des fonctions et des connaissances de la caution, ainsi que des éléments extrinsèques susceptibles d'apporter une pareille preuve ; que tel n'est pas le cas de la mention manuscrite indiquant simplement que la caution se "porte garant des sommes dues aux termes de la présente à première demande du prêteur", étayée par aucun élément extrinsèque susceptible de démontrer que M. X... avait conscience de la nature et de l'étendue de son engagement ; qu'en déclarant néanmoins l'acte valable aux seuls motifs que "l'obligation de M. X..., caution initiée, aurait été déterminable comme se rapportant chaque fois à un contrat de financement dont il connaissait la teneur" et garantissant "une opération de crédit dont la durée est fixée contractuellement", la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ;

Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres, que M. X... a apposé, sur chacun des actes de prêt d'un montant déterminé, la mention manuscrite : "Je me porte garant des sommes dues aux termes de la présente à première demande du prêteur", l'arrêt retient, par motifs adoptés, que M. X... avait la qualité de gérant de la société débitrice au nom de laquelle il a sollicité les crédits ; qu'ayant déduit de ces constatations que l'obligation contractée par la caution "initiée" était déterminable comme se rapportant chaque fois à un contrat de financement dont elle connaissait la teneur et auquel renvoyait la mention manuscrite, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille un.