Employee Appeal on Severance Indemnity Dismissed for Challenging Unappealed Prior Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee appealed a lower court's decision that ordered the former employer to pay a supplementary severance indemnity and legal costs, arguing a violation of the Labor Code regarding the applicable indemnities. The Supreme Court rejected the appeal because the specific legal argument raised was directed against a prior judgment from 1995, which had dismissed the procedural objection of uniqueness of proceedings and decided to hear the merits of the dispute, and that prior judgment was not the subject of the current appeal, rendering the sole ground of appeal inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 516-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Employee Appeal on Severance Indemnity Dismissed for Challenging Unappealed Prior Judgment: The Supreme Court rejected the appeal because the specific legal argument raised was directed against a prior judgment from 1995, which had dismissed the procedural objection of uniqueness of proceedings and decided to hear the merits of the dispute, and that prior judgment was not the subject of the current appeal, rendering the sole ground of appeal inoperative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order disposing of the appeal by rejecting it.
This provision imposes the costs of the appeal on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de Mme Huguette X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 1999) de l'avoir condamné à payer à sa salariée, Mme X..., un complément d'indemnité de licenciement et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris de la violation de l'article R. 516-1 du Code du travail ;
Mais attendu que le moyen est dirigé contre un arrêt du 17 mai 1995 ayant rejeté la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance soulevée par M. Y... et décidé d'évoquer le fond du litige ; que cet arrêt ne faisant pas l'objet du présent pourvoi, le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.