Crédit Agricole v. Debt Repayment Loan Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Regional Bank of Crédit Agricole, appealing a decision, had granted a loan to a couple specifically earmarked for home improvement, despite knowing that due to the borrowers' heavily indebted situation, the funds were actually intended to repay prior debts owed to the same bank. The Court of Cassation upheld the appellate court's ruling, reasoning that this finding, based on the established facts that the bank was aware of the true purpose of the loan contrary to its stated intent, legally justified the decision without error.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Crédit Agricole v. Debt Repayment Loan Validity: The Court of Cassation upheld the appellate court's ruling, reasoning that this finding, based on the established facts that the bank was aware of the true purpose of the loan contrary to its stated intent, legally justified the decision without error.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main order rejecting the appeal based on the findings of the lower court.
Order sentencing the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Toulouse et du Midi-Toulousain, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section), au profit :
1 / de Mme Denise Z..., épouse X..., demeurant ...,
2 / de Mme Henriette Z..., épouse Y..., demeurant 31430 Le Fousseret,
3 / de M. Joseph Z..., demeurant lieudit Hontans, 32150 Larée,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Toulouse et du Midi-Toulousain, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que la cour d'appel (Toulouse, 21 septembre 1998) a, par une décision motivée et non hypothétique, constaté que la Caisse régionale de Crédit agricole de Toulouse et du Midi-Toulousain avait consenti aux époux Z... un prêt affecté à un usage déterminé, à savoir l'aménagement d'une maison d'habitation, alors qu'elle savait qu'eu égard à la situation tellement obérée des emprunteurs le prêt était en réalité destiné à rembourser des dettes antérieures qu'ils avaient envers le même établissement de crédit ; que, par ces seuls motifs, la juridiction du second degré, a, sans encourir les griefs des moyens, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Toulouse et du Midi-Toulousain aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.