Real Estate Appellants v. Notary and Bank Damages Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, including a real estate company and several individuals, appealed a decision concerning damages resulting from a notary's fault, where the initial ruling found the notary and a bank liable. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the grounds raised by the appellants merely sought to challenge the lower court's sovereign assessment of the certain and current prejudice caused by the notary's fault and the appropriate compensation, which is an issue of fact that cannot be overturned.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Appellants v. Notary and Bank Damages Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the grounds raised by the appellants merely sought to challenge the lower court's sovereign assessment of the certain and current prejudice caused by the notary's fault and the appropriate compensation, which is an issue of fact that cannot be overturned.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive section for ordering the payment of legal fees by the losing parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / la société civile immobilière (SCI) Les Rives de Maisons-Alfort, dont le siège est ...,
2 / M. Pierre A..., demeurant ...,
3 / M. Bruno A..., demeurant ...,
4 / Mlle Laurence A..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre A), au profit :
1 / de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est ...,
2 / de M. Jean Z..., notaire associé de la SCP Z..., Chavot, Dujardin, domicilié ...,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Y..., reprises par Me X..., administrateur provisoire, avocat de la société civile immobilière (SCI) Les Rives de Maisons-Alfort et des consorts A..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Z..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Banque nationale de Paris (BNP), les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 1998), du préjudice certain et actuel né de la faute du notaire, et de l'indemnité propre à le réparer ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Les Rives de Maisons-Alfort et les consorts A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Les Rives de Maisons-Alfort et les consorts A... à payer à la Banque nationale de Paris la somme globale de 2 500 francs ou 381,12 euros, et à M. Z... celle globale de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.