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99-16179 Généré par l'IA

Music Company v. Artist: Advertising Use Infringes Copyright

Numéro de cause 99-16179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal by a major music company challenging a ruling that held the unauthorized partial reproduction of a song performed by an artist in an audiovisual advertisement constituted an infringement of the artist's moral and economic rights, reasoning that the use in advertising, which was not solely for the purpose of exploiting the work itself, unlawfully violated those rights.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Universal Music aux dépens; Music Company v. Artist: Advertising Use Infringes Copyright: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
oeuvre protégée par le droit d'auteur usage commercial imitation en propriété intellectuelle droit de reproduction sphère publique publicité abusive

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Condamne la société Universal Music aux dépens
This phrase orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
06/07869
Musician v. Publishing Company: Unauthorized Song Use in Advertising
99-44224
Artist v. Phonographic Company: Unauthorized Compilation Use and Photograph Licensing
12-16314
Artists' Rights Organization v. Production Company (Unauthorized Music Use)
02-13051
Television Company Infringement of Music Company Rights via Unauthorized Use of Phonograms in Promotional Trailers
07-19758
Artist's Right to Image Versus Commercial Promotion of Public Domain Works

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

Condamne la société Universal Music aux dépens

This phrase orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Universal Music, anciennement dénommée Polygram, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de Mme Annie X..., dite Sheila, demeurant ..., 78810 Feucherolles et actuellement sans domicile connu,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Universal Music, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :

Attendu que les juges du fond (Paris, 24 mars 1999) ont exactement retenu que la reproduction partielle, sans autorisation, de la chanson interprétée par Mme X... intitulée "l'école est finie" dans une publicité audiovisuelle, qui n'avait pas pour seul objet l'exploitation de cette oeuvre, portait atteinte aux droits moral et patrimonial de l'artiste ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Universal Music aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille un.