Employee Dismissal Appeal Regarding Factual Findings and Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute originated from an employee's dismissal for gross misconduct following his engagement as a funeral assistant and carpenter, with the employee appealing the lower court's decision that upheld the dismissal as based on real and serious cause, asserting that the evidence, specifically witness statements, lacked probative value. The Supreme Court rejected the appeal because, despite the claim of insufficient reasoning, the grounds raised merely sought to re-litigate the factual findings and evidence assessment that had been conclusively made by the lower court judges, and furthermore, the ancillary memorandum filed by a union representative lacked the required special power of attorney, limiting the scope of review to the grounds stated in the initial declaration of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Dominique X... aux dépens; Employee Dismissal Appeal Regarding Factual Findings and Procedural Defects: The Supreme Court rejected the appeal because, despite the claim of insufficient reasoning, the grounds raised merely sought to re-litigate the factual findings and evidence assessment that had been conclusively made by the lower court judges, and furthermore, the ancillary memorandum filed by a union representative lacked the required special power of attorney, limiting the scope of review to the grounds stated in the initial declaration of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order disposing of the appeal.
This provision addresses the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1999 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale, section B), au profit de M. Michel X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir relevée d'office tirée du défaut de pouvoir spécial pour établir le mémoire en demande :
Attendu que le mémoire, adressé le 17 juin 1999 par un défenseur syndical au nom de M. Dominique X..., a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; qu'il s'ensuit que seul est recevable le moyen figurant dans la déclaration de pourvoi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé :
Attendu que M. Dominique X..., engagé le 14 novembre 1977 en qualité d'assistant funéraire et menuisier par M. Michel X..., a été licencié pour faute lourde le 30 mars 1994 ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 janvier 1999) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fondé sa décision sur des attestations dépourvues de valeur probante ;
Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Dominique X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.