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99-42516 Généré par l'IA

Employee Seniority Premium Calculation Dispute

Numéro de cause 99-42516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for economic reasons, sued her former employer regarding a dispute over the calculation of her seniority premium, claiming the employer wrongly deducted an amount corresponding to an overpayment on this premium from her final salary. The employer appealed the lower court's decision, arguing that the seniority premium, governed by the metallurgy collective agreement, should be calculated based on minimum wages, not the employee's actual salary, and that the lower court improperly relied on a non-established company usage to justify the calculation method. The High Court rejected the appeal, affirming that since the lower court established that the seniority premium calculated on the basis of the actual salary resulted from a company usage, this usage was binding on the employer.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Seniority Premium Calculation Dispute: The employer appealed the lower court's decision, arguing that the seniority premium, governed by the metallurgy collective agreement, should be calculated based on minimum wages, not the employee's actual salary, and that the lower court improperly relied on a non-established company usage to justify the calculation method. The High Court rejected the appeal, affirming that since the lower court established that the seniority premium calculated on the basis of the actual salary resulted from a company usage, this usage was binding on the employer.

Mots-clés

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calcul du salaire ancienneté de service accord d'entreprise litige d'assurances sociales salaire minimum base de calcul

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for rejecting the request for costs/indemnification under this article.
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JURITEXT000007073432
Employee v. Former Employer (Seniority Premium Incorporation)
07-42563
Employee Dismissal and Seniority Premium Dispute
95-45168
Employer Appeal on Seniority Premium in Paid Leave Indemnity Calculation
10/01103
Employee Seniority Bonus Calculation Dispute
13-27557
Employer Appeal Rejected on Seniority Premium Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for rejecting the request for costs/indemnification under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Delacroix, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Compiègne (section industrie), au profit de Mme Claudine X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Compiègne, 22 février 1999) que Mme X..., engagée le 1er juillet 1986 par la société Delacroix en qualité de secrétaire, a été licenciée pour motif économique le 16 février 1998 ; que faisant valoir que l'employeur avait retenu à tort sur son dernier salaire une somme correspondant à un trop perçu sur la prime d'ancienneté, elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que la société Delacroix fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de prime d'ancienneté et de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la Convention collective de la métallurgie dispose que la prime d'ancienneté se calcule par rapport aux salaires minima de ladite convention ; que le conseil de prud'hommes ne pouvait considérer que la prime litigieuse avait pour assiette de calcul le salaire réel en retenant l'existence d'un usage ; que les juges du fond devaient rechercher si ce mode de calcul trouvait sa cause dans la volonté de l'employeur d'en faire bénéficier les salariés ; que ce n'est qu'après avoir statué sur ce point que les juges du fond pouvaient, en cas de réponse affirmative, dire qu'il existait un usage ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la prime d'ancienneté calculée sur la base du salaire réel résultait d'un usage de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a pu décider, sans encourir le grief du moyen, que celle-ci revêtait un caractère obligatoire pour l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Delacroix aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Delacroix ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille un.