Real Estate Company Appeal on Damage Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a real estate civil company appealing a decision from the Court of Appeal of Nîmes regarding the evaluation of damages it suffered. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was not required to provide specific justifications for its sovereign assessment of the damages, and furthermore, as it had not received submissions accepting the claimant's request, it was within the court's right to determine that the documentary evidence presented lacked probative force.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Company Appeal on Damage Assessment: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was not required to provide specific justifications for its sovereign assessment of the damages, and furthermore, as it had not received submissions accepting the claimant's request, it was within the court's right to determine that the documentary evidence presented lacked probative force.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
Cited for the order condemning the appellant to pay a sum to the respondent for legal fees.
Cited for the order rejecting the appellant's request under the same article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Sainte-Claire, société civile immobilière, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de Mme Lucienne X..., épouse Y..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société civile immobilière Sainte-Claire, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, qu'ayant apprécié les éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de justifier, par des motifs spéciaux, l'évaluation souveraine qu'elle a faite du préjudice subi par la société civile immobilière (SCI) Sainte Claire, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Attendu, d'autre part, que n'étant pas saisie de conclusions acceptant la demande de la SCI Sainte Claire, la cour d'appel a souverainement retenu que les pièces produites étaient dénuées de force probante ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière Sainte-Claire aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Sainte-Claire à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Sainte Claire ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.