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99-17131 Généré par l'IA

Health Insurance Fund v. Pediatrician: Billing Dispute Over Post-Natal Examination Claim

Numéro de cause 99-17131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A primary health insurance fund sought reimbursement from a pediatrician for consultations, claiming the billing was incompatible with the nomenclature; the pediatrician appealed a lower court's decision upholding the claim, arguing that the consultations could correspond to the mandatory post-natal examination required within eight days of birth under a specific decree, which should be covered outside the standard delivery package, but the Supreme Court rejected the appeal because the pediatrician had not argued before the lower court that the disputed consultations actually constituted this mandatory examination, meaning the lower court was not required to investigate that possibility.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Health Insurance Fund v. Pediatrician: Billing Dispute Over Post-Natal Examination Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille un.

Mots-clés

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remboursement de prestations d'assurance assureur-maladie obligatoire allégations de santé créance contestée assurance maladie surassurance

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on requests for costs related to Article 700.
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93-11854
Pediatrician Seeks Separate Reimbursement for Post-Natal Newborn Exams Outside Maternity Package
06-18183
Health Insurance Fund v. Obstetrician-Gynecologist (Subsequent Delivery Surcharges)
90-17328
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03-30115
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98-16530
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on requests for costs related to Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M. X..., pédiatre, le remboursement d'une somme correspondant à des consultations, au motif que la facturation n'était pas compatible avec les dispositions de l'article 20 C de la nomenclature ;

que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bordeaux, 4 février 1999) a rejeté le recours du praticien ;

Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'article 1er du décret du 2 mars 1973 impose un examen par un pédiatre dans les huit jours de la naissance ; que si cet examen obligatoire est nécessairement effectué dans le délai de douze jours au cours duquel les actes sont couverts par le forfait accouchement, il n'en doit pas moins faire l'objet d'une prise en charge en sus de ce forfait ; qu'en se bornant à relever que M. X... avait examiné deux enfants dans les douze jours suivant l'accouchement, sans rechercher, comme il y était invité, si ces consultations ne correspondaient pas à l'examen obligatoire prescrit, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du décret du 2 mars 1973 ;

Mais attendu que le Tribunal, devant lequel il n'était pas soutenu que les consultations litigieuses correspondaient à l'examen obligatoire prescrit par le décret n° 73-267 du 2 mars 1973, n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille un.