Credit Union v. Default Judgment Opponent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from a lower court that declared their opposition to a prior judgment, which had been rendered by default and condemned them to pay the opposing credit union, inadmissible. The lower court had rectified the prior judgment by considering it as rendered under adversarial proceedings rather than by default, thereby declaring the opposition to be irregular. The High Court upheld the lower court's decision, reasoning that the court, tasked with assessing the admissibility of the opposition, correctly determined, based on the conditions under which the original judgment was rendered, that it should be qualified as adversarial, rendering the subsequent opposition inadmissible, regardless of the lower court's imprecise wording regarding the nature of the initial ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 469 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Credit Union v. Default Judgment Opponent: The lower court had rectified the prior judgment by considering it as rendered under adversarial proceedings rather than by default, thereby declaring the opposition to be irregular. The High Court upheld the lower court's decision, reasoning that the court, tasked with assessing the admissibility of the opposition, correctly determined, based on the conditions under which the original judgment was rendered, that it should be qualified as adversarial, rendering the subsequent opposition inadmissible, regardless of the lower court's imprecise wording regarding the nature of the initial ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the reasoning to justify why the judgment under appeal correctly qualified the initial decision as adversarial (contradictory), leading to the inadmissibility of the opposition.
This is the main operative order disposing of the appeal (the verdict itself).
Cited in the operative part regarding the rejection of claims for legal costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Melle Sarah-Ann X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Toulon, au profit de la Caisse de Crédit mutuel de Toulon, société coopérative de crédit, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Melle X..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la Caisse de Crédit mutuel de Toulon, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 26 novembre 1998), rendu en dernier ressort, que Mlle X... a formé opposition à un précédent jugement, rendu selon ses énonciations par défaut, qui l'avait condamnée à payer diverses sommes à la Caisse de crédit mutuel de Toulon ;
Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir rectifié la décision frappée d'opposition, en décidant qu'elle devait être considérée comme contradictoire, et d'avoir déclaré le recours irrecevable ;
Mais attendu que, tenu d'apprécier la recevabilité de l'opposition dont il était saisi, le tribunal, après avoir relevé que le jugement frappé d'opposition avait été rendu dans les conditions prévues par l'article 469 du nouveau Code de procédure civile, en a exactement déduit, abstraction faite de l'impropriété des termes critiqués par le moyen mais sans incidence sur la décision, que ce jugement devait être qualifié de contradictoire et que l'opposition était en conséquence irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Melle X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille un.