Employee Compulsory Retirement Age Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee who was compulsorily retired at age 60, despite meeting the conditions for a full pension, contested the termination as a dismissal without real and serious cause. The appellate court had dismissed the employee's claims, finding that the collective agreement clause mandating termination at a specific age (65 in this case) was an absolutely void provision under labor law, and thus could not be relied upon by the employee to justify his claims. The Supreme Court overturned this decision, reasoning that while the provision for automatic termination at age 65 might be void if unilaterally imposed (under the second paragraph of the relevant article), the first and third paragraphs of the same collective agreement article validly set the retirement age at 65 in accordance with the first paragraph of the labor code, meaning the age was validly established by the negotiating parties, and the appellate court erred in denying relief based on the invalidity of the automatic termination clause alone.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-12 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Compulsory Retirement Age Dispute: The appellate court had dismissed the employee's claims, finding that the collective agreement clause mandating termination at a specific age (65 in this case) was an absolutely void provision under labor law, and thus could not be relied upon by the employee to justify his claims. The Supreme Court overturned this decision, reasoning that while the provision for automatic termination at age 65 might be void if unilaterally imposed (under the second paragraph of the relevant article), the first and third paragraphs of the same collective agreement article validly set the retirement age at 65 in accordance with the first paragraph of the labor code, meaning the age was validly established by the negotiating parties, and the appellate court erred in denying relief based on the invalidity of the automatic termination clause alone.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article in conjunction with the collective agreement article to establish the legal framework whose violation justified the cassation.
The court cited this article in conjunction with the Labor Code article as the basis for the interpretation error leading to the cassation.
This article was cited to order the defendants to pay a sum to the appellant for litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Raymond X... domicilié ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit :
1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,
2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, dont le siège est ...,
3 / de M. le préfet des Bouches-du-Rhône, domicilié ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicoletis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. X..., employé à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône depuis le 1er août 1974, a été mis à la retraite par lettre du 11 juillet 1989 à compter du 1er octobre 1989, alors qu'il avait atteint l'âge de 60 ans et remplissait les conditions pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein ; qu'estimant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse, il a saisi le conseil de prud'hommes ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-14-12 du Code du travail et l'article 58 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, statuant après renvoi de cassation (Cass Y... 19 juin 1997 n° 2685 D) énonce qu'en application de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail est entachée d'une nullité d'ordre public absolue, la disposition de la convention collective prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail du salarié à un âge déterminé et qu'il s'ensuit qu'en énonçant que le contrat prend fin de plein droit au 65e anniversaire de l'agent, ce qui constitue donc une clause conventionnelle de rupture automatique du contrat de travail en raison de la survenance d'un âge prédéterminé, l'article 58 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale est entachée d'une nullité d'ordre public absolue et ne peut, dès lors, être invoquée par le salarié pour justifier de ses demandes ;
Attendu, cependant, que quelle que soit la validité de la clause mentionnée à l'alinéa 2 de l'article 58 de la convention collective des organismes de sécurité sociale et dont seul le salarié aurait pu invoquer la nullité, il résulte des alinéas 1er et 3 du même texte que l'âge de la retraite a été valablement fixé par les partenaires sociaux conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-12, alinéa 1er, du Code du travail à 65 ans ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les défendeurs à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.