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99-43349 Généré par l'IA

Labor Dispute Appeal Rejected by High Court of Cassation

Numéro de cause 99-43349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment rendered by the labor tribunal concerning a dispute with a corporation, filing the appeal via a written declaration on June 7, 1999, against the judgment of March 3, 1999. The High Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the labor tribunal had appropriately evaluated the evidence presented and correctly applied the applicable laws in resolving the dispute, thus rendering the grounds of appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Labor Dispute Appeal Rejected by High Court of Cassation: The High Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the labor tribunal had appropriately evaluated the evidence presented and correctly applied the applicable laws in resolving the dispute, thus rendering the grounds of appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation conflits du travail qualité pour recourir inspection du travail recours du personnel expertise juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article when ruling on the request for costs under Article 700.
Généré par l'IA
99-44331
Employee Appeal Rejected in Labor Dispute
96-40454
Labor Dispute Appeal Dismissed by Court of Cassation
94-44680
Employee Appeal of Labor Court Decision Rejected
98-41008
Employee Appeal Against Labor Tribunal Decision Rejected by Court of Cassation
93-45406
Cassation Appeal Rejected Due to Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article when ruling on the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Nacer Eddine X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (section commerce), au profit de la société CGEA, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société CGEA, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :

Attendu que par déclaration écrite adressée le 7 juin 1999, M. X... a formé un pourvoi contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye rendu le 3 mars 1999 ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de preuve du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CGEA ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.