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99-43348 Généré par l'IA

Labor Dismissal Letter Delivery Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 99-43348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the judgment from the labor court, which addressed a claim for the delivery of a letter of dismissal that was undetermined in nature, was subject to appeal according to procedural rules regarding judgments on undetermined claims, meaning the direct path to the Supreme Court via an appeal was blocked.

Regeste Legislator

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Art. 40 NCPC, Art. 605 NCPC; Labor Dismissal Letter Delivery Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé tardif droit de grève constatation de l'incapacité de gain recours contre décision de renvoi administration du travail exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Art. 40 NCPC
Cited as a basis for determining that the judgment was not susceptible to a direct appeal to the Cour de Cassation because it ruled on an indeterminate demand.
Art. 605 NCPC
Cited in conjunction with Art. 40 NCPC to determine the receivability of the appeal based on the nature of the decision rendered.
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99-45397
Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Labor Court Judgment
01-46883
Labor Tribunal Jurisdiction Appeal Dismissal
95-40842
Labor Tribunal Appeal Inadmissibility Due to Appealable Judgment
89-40559
Appeal Inadmissibility Upheld: Verbal Labor Appeal Insufficient
19-26233
Labor Court Judgment Appealability on Indeterminate Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 40 NCPC

Cited as a basis for determining that the judgment was not susceptible to a direct appeal to the Cour de Cassation because it ruled on an indeterminate demand.

Art. 605 NCPC

Cited in conjunction with Art. 40 NCPC to determine the receivability of the appeal based on the nature of the decision rendered.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Engineering tuyauterie industrielle (SETI), société à responsabilité limitée dont le siège est Lotissement 13, bâtiment CCIM, Zone industrielle Athélia 3, 13600 La Ciotat,

en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Marseille (Section industrie), au profit de M. X... Moi , demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabiltié du pourvoi :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que la société SETI s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Marseille rendu le 8 décembre 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise d'une lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ;

Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Engineering tuyauterie industrielle aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.