Property Company Receivership Appeal Withdrawal Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal filed by a property company in judicial receivership and its creditor representative against a decision from the Pau tribunal of first instance, as the withdrawal was formally submitted to the registry after the rapporteur's report had been filed, which, pursuant to the relevant procedural code, necessitates the withdrawal being recorded via a judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, les condamne aux dépens; Property Company Receivership Appeal Withdrawal Confirmation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
The Court ordered the parties to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / la société civile immobilière (SCI) Phil'Hôtel, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, M. Y..., domicilié audit siège en cette qualité, SCI en redressement judiciaire,
2 / M. André Charles Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la SCI Phil'Hôtel, demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1997 par le tribunal de grande instance de Pau, au profit de la société anonyme Juge Boulogne, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Delmotte, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Delmotte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la SCI Phil'Hôtel et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à M. X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la SCI Phil'Hôtel, en remplacement de M. Z..., de sa reprise d'instance au lieu et place de la SCI Phil'Hôtel ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texe, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 octobre 2000, la SCP Lesourd, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la SCI Phil'Hôtel, et que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 décembre 2000, la SCP Lesourd a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi au nom de M. X..., ès qualités, contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Pau le 7 novembre 1997, au profit de la société Juge Boulogne alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 mai 2000 ;
Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la SCI Phil'Hôtel et à M. X..., ès qualités de leur désistement de pourvoi :
Les condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.