Expropriation Compensation Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals appealed a judgment setting expropriation compensation, arguing that the offered price did not account for the diminished value of the remaining property and that the project registration was improperly timed. The court rejected their appeal, upholding the appellate court's decision to declare the appeals lapsed because the appellants failed to adhere to the legal requirement under the Expropriation Code to file or send their appeal brief, which must state their quantified claims or provide elements for evaluating their amount, to the court registry within two months of lodging the appeal, finding that the briefs sent to the expropriating judge and later documents did not meet this procedural requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. R. 13-49 du Code de l'expropriation, Art. 688 du Code de procédure civile, Condamne, ensemble, Mmes X... et Y... Z... aux dépens; Expropriation Compensation Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance: The court rejected their appeal, upholding the appellate court's decision to declare the appeals lapsed because the appellants failed to adhere to the legal requirement under the Expropriation Code to file or send their appeal brief, which must state their quantified claims or provide elements for evaluating their amount, to the court registry within two months of lodging the appeal, finding that the briefs sent to the expropriating judge and later documents did not meet this procedural requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the condition (filing the appeal brief within two months) the breach of which justified the Court of Appeal's decision to declare the appeals forfeited (déchéance).
This provision was implicitly applied to reject the appeal (though not explicitly cited in the dispositive, it is the implicit procedural basis for upholding the decision in the absence of specific cost or admissibility articles being cited in the dispositive, assuming a general rejection follows the finding that the ground for appeal was unfounded, or if it's a default rejection article often used in this context, but based strictly on the provided text, only explicit citations in the dispositive count. Since no other procedural or substantive articles are explicitly in the dispositive, I will only include those that are.)
The court ordered the appellants to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / Mme Monique X..., demeurant ...,
2 / Mme Janine Z..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 2000 par la cour d'appel de Rouen (Chambre des expropriations), au profit du département de l'Eure, représenté par le président du Conseil général de l'Eure, domicilié ...,
défendeur à la cassation ;
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;
En présence de l'administration des Domaines, dont le siège est ... ;
LA COUR, en l'audience publique du 20 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... et Mme Z... font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 21 mars 2000) de constater la déchéance des appels qu'elles ont interjetés par déclarations des 5 et 10 juillet 1999 contre le jugement ayant fixé le montant des indemnités leur revenant à la suite de l'expropriation, au profit du département de l'Eure, de parcelles leur appartenant, alors, selon le moyen :
1 / qu'elles ont, le 23 août 1999, dans le délai légal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressé un mémoire d'appel, avec pièces justificatives à l'appui, au juge de l'expropriation à Evreux, mémoire qui a été reçu par le Parquet du tribunal de grande instance d'Evreux le 24 août et dans lequel elles soutenaient, d'une part, que le prix proposé de l'emprise ne prenait pas en considération la diminution de valeur de la propriété restante, d'autre part, que le projet d'expropriation n'avait été enregistré que trois mois avant l'enquête publique et que de ce fait, il ne pouvait être considéré comme valable ;
2 / que le 8 février 2000, elles avaient envoyé à la cour d'appel de Rouen un extrait du bulletin de la commune expropriante mentionnant le prix pratiqué par celle-ci : 14 francs le mètre carré pour une parcelle de terrain boisé ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation que l'appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au secrétariat de la chambre dans un délai de deux mois à dater de l'appel ;
que ce mémoire doit contenir l'énonciation chiffrée de ses prétentions ou fournir des éléments de nature à permettre aux juges d'évaluer leur montant ; que la cour d'appel, qui a pu retenir que Mmes X... et Z... n'invoquaient aucun moyen au soutien de leurs appels, en a exactement déduit que celles-ci étaient déchues de ces appels ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, Mmes X... et Y... Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.