Foreign Company v. Paris Court of Appeal (Admissibility of Appeal Against Interlocutory Decision)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign company filed an appeal seeking to overturn a Paris Court of Appeal decision which, after wrongly rejecting an objection to jurisdiction concerning a conservatory measure, merely referred the matter to the Bordeaux Court of Appeal without resolving the merits of the underlying case. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to articles 607 and 608 of the New Code of Civil Procedure, appeals can only be brought independently of the final judgment on the merits against interlocutory decisions, such as one disposing only of a procedural exception or non-receivability, when explicitly provided by law, which was not the case here.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 607 du nouveau Code de procédure civile, article 608 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Foreign Company v. Paris Court of Appeal (Admissibility of Appeal Against Interlocutory Decision): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to articles 607 and 608 of the New Code of Civil Procedure, appeals can only be brought independently of the final judgment on the merits against interlocutory decisions, such as one disposing only of a procedural exception or non-receivability, when explicitly provided by law, which was not the case here.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it challenged an interlocutory decision.
Cited as part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it challenged an interlocutory decision.
Cited in the dispositive to order the appellant to pay costs to the defendants under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Shanghai Coline X... products Co Ltd, société de droit chinois, dont le siège est lot 9 Tingnan, Tinglin Town, Jinshan District, 201505 Shangai, République Populaire de Chine,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1999 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B), au profit :
1 / de la société Natexis banque, dont le siège est ...,
2 / de la société Touton, dont le siège est ...,
3 / de la société Touton Far East Pte Ltd, ayant son siège circular Road, 049391 Singapour, défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Shanghai Coline X... products Co Ltd, de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Natexis banque, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat des sociétés Touton et Touton Far East Pte Ltd, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1999) retient que l'ordonnance de référé qui était déférée par la voie de l'appel a rejeté à tort l'exception d'incompétence soulevée par la sociétéTouton et par la société Touton Far East PTE, sur la demande tendant à faire déclarer inopérante la mesure conservatoire pratiquée entre les mains de la société Natexis banque, devenue Natexis banques populaires, et, l'infirmant, se borne à renvoyer l'affaire devant la cour d'appel de Bordeaux en application des articles 218 du décret du 31 juillet 1992 et 79, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Que, dès lors, à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt qui ne mettait pas fin à l'instance d'appel n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Shanghai Coline X... Y... Co LTD aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Shanghai Coline X... products Co Ltd à payer aux sociétés Touton et Touton Far East Pte Ltd la somme globale de 12 000 francs ou 1 829,39 euros et à la société Natexis banque la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille un.