Child Visitation Dispute Based on Parental Distance and Professional Constraints
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a lower court's decision regarding the terms of his visitation and accommodation rights concerning a child, citing an error in how those terms were fixed. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court acted within its sovereign discretion by assessing the difficulties arising from the parents' geographical distance, the mismatch between school calendars in the mainland and the overseas department, and the constraints of the father's teaching profession when determining the specific visitation arrangements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Child Visitation Dispute Based on Parental Distance and Professional Constraints: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court acted within its sovereign discretion by assessing the difficulties arising from the parents' geographical distance, the mismatch between school calendars in the mainland and the overseas department, and the constraints of the father's teaching profession when determining the specific visitation arrangements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order rejecting the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile, audience solennelle), au profit de Mme Y...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 3 septembre 1999) rendu sur renvoi après cassation, d'avoir statué comme il l'a fait sur le droit de visite et d'hébergement qui lui a été attribué concernant l'enfant L... ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, appréciant les difficultés découlant de l'éloignement des parents, de l'absence de coïncidence complète entre les calendriers scolaires en métropole et à la Réunion et des contraintes inhérentes à la profession d'enseignant du père, a fixé comme elle l'a fait les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement de celui-ci ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueillli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.