Real Estate Company v. Lease Dispute on Terrace Value
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe real estate company appealed a decision regarding a lease, asserting that the appellate court improperly assessed the rental value based on the condition of a terrace. The Supreme Court rejected the appeal, upholding the appellate court's finding that the terrace was unusable and affirming the court's sovereign power to determine the rental value based on that factual finding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Company v. Lease Dispute on Terrace Value: The Supreme Court rejected the appeal, upholding the appellate court's finding that the terrace was unusable and affirming the court's sovereign power to determine the rental value based on that factual finding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited for ordering the appellant (SCI Eurêka) to pay costs to the respondent (Hôtel central).
Cited for rejecting the application for costs made by the appellant (SCI Eurêka).
Cited as the procedural basis for pronouncing the judgment publicly.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Eurêka, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre civile), au profit :
1 / de la société Hôtel central, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
2 / de M. Olivier Z..., demeurant Centre d'affaires de la Martinique, Californie II, entrée Elodie, 97232 Le Lamentin,
3 / de M. Michel X..., demeurant lotissement Hardy Y..., Pointe des Sables, ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société civile immobilière (SCI) Eurêka, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Hôtel central, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a constaté que la terrasse était inutilisable et a souverainement fixé la valeur locative ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière (SCI) Eurêka aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Eurêka à payer à la société Hôtel central la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Eurêka ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.