Defects Preclude Judicial Acceptance of Newly Constructed House
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal challenging a lower court's decision not to grant judicial acceptance (réception judiciaire) of a newly constructed house because, as of the date of the expert report, the property suffered from severe defects including foundational insufficiency and the need for major remediation, potentially requiring either micro-piling after complete ground excavation or total demolition and reconstruction, thus confirming the initial finding that the defects precluded acceptance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société H.J.F.F. Pavillon Moderne aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Defects Preclude Judicial Acceptance of Newly Constructed House: The court rejected an appeal challenging a lower court's decision not to grant judicial acceptance (réception judiciaire) of a newly constructed house because, as of the date of the expert report, the property suffered from severe defects including foundational insufficiency and the need for major remediation, potentially requiring either micro-piling after complete ground excavation or total demolition and reconstruction, thus confirming the initial finding that the defects precluded acceptance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision concerns the costs imposed following the rejection of the appeal.
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of the request for costs based on Article 700.
This article was cited in the dispositive to specify the method of pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme H.J.F.F. Pavillon Moderne, dont le siège social est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1999 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre civile), au profit :
1 / de M. Jean-François X...,
2 / de Mme Sylvie Z..., épouse X...,
demeurant ensemble ...,
3 / de M. Alain Y..., demeurant La Fontaine aux Mâles, 41320 Maray,
défendeurs à la cassation ;
EN PRESENCE de : la société Union de Crédit pour le Bâtiment (UCB), dont le siège social est ...,
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Bernard Hémery, avocat de la société H.J.F.F. Pavillon Moderne, de Me Le Prado, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de Crédit pour le Bâtiment, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé, qui est recevable :
Attendu qu'ayant constaté qu'à la date du 28 juin 1996, les époux X... ne pouvaient sérieusement envisager d'emménager dans un pavillon dont les sols devaient être repris sur la plus grande partie du rez-de-chaussée et dont les fondations se révélaient gravement insuffisantes et que, suivant la première note établie par l'expert judiciaire le 12 janvier 1999, la stabilisation du pavillon pourrait exiger soit une reprise par micro-pieux après mise à nu de la totalité des sols du rez-de-chaussée, soit la démolition et la reconstruction complète du pavillon, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la réception judiciaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société H.J.F.F. Pavillon Moderne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société H.J.F.F. Pavillon Moderne ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;