Restaurant Nuisance Prohibition Upheld in Co-ownership Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal filed by an individual operating a restaurant in a building where the co-ownership regulations prohibited activities causing noise and odor nuisances, as the appellate court had determined, based on a sovereign assessment of the facts, that no adequate remedial arrangements could be made to eliminate the nuisances caused by the restaurant's operation.
Regeste Legislator
Généré par l'IA700 du nouveau Code de procédure civile, 452 du nouveau Code de procédure civile; Restaurant Nuisance Prohibition Upheld in Co-ownership Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé en l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the claim of Mr. X... and condemned him to pay a sum to the co-owners' union based on this article regarding costs.
This article governs the pronouncement procedure, cited where the decision was delivered.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit :
1 / du Syndicat des copropriétaires ..., représenté par son syndic, la société GID, dont le siège est ...,
2 / de la société immobilière Delcasse, dont le siège est ...,
3 / du Groupement de placement immobilier (GPI), dont le siège est ...,
4 / de la société Pierre Selection, venant aux droits de la société Pierre Sélection 2, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat du Syndicat des copropriétaires ..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre les sociétés immobilières Delcasse et le Groupement de placement immobilier ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'après avoir relevé que l'activité de restauration exerçée par M. X... contrevenait aux dispositions de l'article 11 du règlement de copropriété dans la mesure où elle entraînait des nuisances sonores et olfactives, l'arrêt retient souverainement, par motifs adoptés, qu'aucun aménagement propre à remédier à ces nuisances n'est susceptible d'être effectué dans les lieux concernés par l'exploitation du restaurant ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, M. X... et la société Pierre Sélection aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer au Syndicat des copropriétaires ... la somme de 8 000 francs ou 1219,59 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé en l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.